loi de 1990 : le Contrat de Construction de Maison Individuelle pour vos projets immobiliers dans le Rhône

Vous venez d’acheter un terrain dans le Rhône et confiez la réalisation de votre projet immobilier à un professionnel, avec qui, vous serez amené à signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) conformément aux dispositions de la loi de 1990.

Champs d’application du CCMI

Déléguer tout ou partie des travaux de construction de votre maison neuve à une seule personne sous réserve que «l’immeuble», à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), soit constitué de 2 logements maximum et bâti sur un terrain vous appartenant.

Un Contrat écrit signé avec le professionnel, constructeur de maison neuve individuelle, devant mentionner :

• Définition du constructeur comme seul prestataire intervenant et responsable

• Droit de l’organisme financier (en cas de prêt) à vérifier la bonne conformité du CCMI à la loi

• Plans, caractéristiques techniques, règles d’urbanisme à respecte

• Délai de rétractation de 10 jours après signature (envoi sous pli recommandé avec AR)

• Prix global «forfaitaire et définitif» incluant tous les coûts de construction dont ceux vous incombant, les frais administratifs (dépôt permis de de construire…), garantie de livraison avec indication des indemnités de retard….

• les 2 modalités de révision du prix (selon indice BT01)

• Grille d’échelonnement des paiements selon l’avancement des travaux (fixés par la loi)

• Garantie de remboursement d’un acompte potentiel versé à la signature, en cas de non respect des délai ou d’une des clauses de réalisation du contrat
• Garantie de livraison à prix et délais convenus et rappel des autres assurances et garanties existantes réglementaires

Quel que soit votre projet immobilier dans le Rhône, dans l’Ouest Lyonnais, vous signerez avec Villa tendance, un Contrat de Construction de Maison Individuelle, régi par la loi de 1990, vous garantissant protection et professionnalisme.

Vous pourrez obtenir un complément d’informations en nous contactant par mail , par téléphone au 04 88 92 73 33 ou en visitant notre agence Villa Tendance de Sainte-Foy-Lès-Lyon.